Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'une case aux colombarium communal, mais voila a ma plus grande surprise la commune a revendu
ma case à une deuxième famille et cette case est maintenant occupé par une autre personne qui ne fait pas parti de ma famille, la commune me propose une autre case avec mon accord, mais je n'arrive pas a obtenir par cette dernière un acte de propriété enregistré par le trésor public.
que me faut il faire pour arriver à régler cette affaire. merci
pour votre réponse
bonjour la mairie aurait du vous donner lors de l'acquisition de votre première case un arrété n° tant pour vente de niche au columbarium au cimetiere communal(j'ai mon propre exemplaire devant les yeux)+une feuille du pole départemental d'enregistrement de votre département (finances publiques),avez vous ces papiers comme preuve de votre premier achat? sinon il faut absolument obtenir de la mairie ces documents pour votre 2°case.
bonjour, j'ai tous les documents pour la première case, mais j'attend depuis presque un an pour la deuxième case, je relance sans résulta.
soit vous faites le "siege " de votre mairie soit vous demandez des nouvelles au trésor public directement ;de tout façon il semble que vous ayez droit d'abord à votre 1° case et que l'urne de l'autre famille n'a pas à etre là , peut etre que la mairie a fait une erreur et n'a meme pas fait de demande pour la 2° case , voyez absolument avec le trésor public ce qu'il en est
bonjour jodelariege
la famille refuse de sortir son défunt de ma case d'après la mairie, la mairie ne sait plus quoi faire car petite commune, le trésor public n'a pas eu de deuxième demande, alors je vais exigé la libération de la case occupé illégalement, ensuite je prendrais un avocat pour réglé le problème.Je vous tiens au courant de l'affaire, merci pour vos conseil.
bonjour :si il n'y a pas eu de 2° demande vous concernant et si l'achat de cette case (ou d'une autre) par l'autre famille a été fait aprés vous ,vous etes dans votre droit et la mairie doit faire sortir cette urne.nous avons acheté une case il y a 3 ans ,nous savons laquelle donc on ne serait pas contents nous non plus dans votre situation.tenez nous au courant .merci bien