Caractère executoire ordonnance de référé

Bonjour et longue vie au forum ! rnrnMon neveu a comparu en référé en juin 2015 pour loyers impayés. rnrnIl a été condamné (6500 euros) et expulsé. rnrnA l'époque, il s'était fait dire par le propriétaire que celui-ci ne voulait pas être payé car il avait déjà été indemnisé par son assurance-loyer. rnrn rnrnSept ans plus tard, un huissier représentant d'un assureur vient lui réclamer la somme, grevée d’intérêts etfrais astronomiques (+ 3500 euros ! ). rnrn rnrn1 / Est-ce normal ? rnrn rnrn2 / J'ai lu l' ordonnance. Elle n'est pas assortie de la formule exécutoire.rnIl n'y a pas eu de jugement au fond, Seb est parti de sa propre initiative et le propriétaire était rentré dans ses fonds.rnrn Cela ne prive t'il pas l'huissier et l'assureur de fondement pour agir ?rnrn rnrn Ils ont tenté une saisie-attribution par deux fois dans le même mois.rnLa première a échoué pour cause de Solde bancaire insaisissablernmais la seconde a réussi, le privant même de son RSA !rnrn rnrn Est-ce normal ? rnrn rnrnSi vous m'aidez, merci pour lui ! rnrn

Bonjour,rnrnL’assureur a un fondement pour agir parce qu’il est substitué aux droits de son assuré. Il peut donc réclamer le montant de la condamnation à votre fils.rnrnSur les intérêts, à mon avis, l’assureur ne peut rien réclamer tant qu’il ne s’est pas manifesté. Il faudrait savoir ce qu’il a fait entre 2015 et 2022.rnrnIl ne peut rien saisir sans titre exécutoire mais une copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire a probablement été présentée à la banque.rnrnLe RSA est insaisissable. Votre fils peut exiger de pouvoir en disposer.rnrnVotre fils devrait se faire conseiller par un avocat ou une association. Il y a peut-être lieu de saisir la commission de surendettement.

__________________________
Blog

Merci beaucoup Nihilscio !rnrnComment concevoir que "copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire aie probablement été présentée à la banque" alors que l'ordonnance signifiée en 2015 n'en comportait pas ?rnrnTricherie ?rnrnCela dit, c'est sur que le démarrage des intèrêts en 2021 (il ne s'est pas manifesté avant) arrangerait un peu la sauce !

De toute façon, une contestation sur le fondement de l'absence de la formule exécutoire ne serait qu'une manoeuvre dilatoire. Un tel vice de forme se corrige sans difficulté.

__________________________
Blog

Merci !rnrnL'adversaire a t'il pu faire une demande de formule executoire sans procès au fond ?rnrnJe ne comprend pas que l' absence de celle-ci soit "un vice de forme". Un référé est une décision de justice provisoire. L'action en recouvrement ne nécessite-elle pas un jugement au fond ?

bonjour,rnrnà ma connaissance, une ordonnance de référé, revêtu de la formule exécutoire, est exécutoire de plein droit, si elle ne l'était pas, cela enlèverait tout intérêt à ce type de procédure.rnrnsalutations

Merci !rnrnLe problème, comme je l'indique plus haut, est que l'ordonnance n'est justement pas revetue de la formule executoire.rnrnL'est-elle de plein droit ? Je sais bien qu'une évolution récente du droit fait que l'execution provisoire est acquise automatiquement pour tout jugement mais je ne suis pas du tout sûr que cela s'applique à la procèdure de référé, qui n'est pas un jugement mais une ordonnance de décision provisoire.rnrnCette situation n'est-elle pas suspensive d'effets, comme dans le cas d'un appel ?

rnL'action en recouvrement ne nécessite-elle pas un jugement au fond ?rnrnrnNon, pas du tout, sinon les référés ne serviraient à rien comme l'a justement dit Amajuris.rnrnSi le créancier n'a pas correctement signifié l'ordonnance, il peut très bien se rattraper en la signifiant, revêtue de la formule exécutoire cette fois.

__________________________
Blog