Arrêt de la Cour de cassation

Bonjour,

Un arrêt de la Cour de cassation est la décision finale rendue par la plus haute Cour de justice française lorsque les plaideurs lui soumettent des affaires qui ont déjà été jugées par les tribunaux de première et de deuxième instance.

Considérant le fait que la Cour de cassation se positionne comme la Cour suprême de la magistrature, pour plus d'informations sur l'arrêt de la Cour de cassation, voici un lien https://partiels-droit.com/arret-de-la-cour-de-cassation/

Bonne continuation. Dernière modification : 25/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La Cour de Cass. ne juge jamais sur le fonds du litige mais sur la forme, l'application de la loi : "Est-ce que la loi a été respectée, tant dans sa forme que dans son esprit". Et la Cour de Cass. ne tranchera que sur le seul point qui lui est soumis, c'est tout. Il est donc très important que le pouvoi soit introduit par un avocat afin d'éviter toute erreur qui conduirait inévitablement à un rejet de ce pourvoi.