Appel de la décision du Bâtonnier

‌Bonjour,

Je vous envoie ce mail afin de vous demander une clarification. En 2020 j'avais contacté par téléphone l'assistante greffière me confirmant que, suite à la décision du Bâtonnier, l'appel s'effectuait conformément auprès de la Première Présidente de la Cour, afin de procéder à un nouvel arbitrage de la plaidoirie de mon avocat. Hors, dans sa lettre retour, elle me déclare que cette affaire n'entre pas dans ses compétences mais de celle du tribunal judiciaire de première instance de mon département.

Pouvez-vous m'expliquer cette divergence entre la déclaration tenue par la greffière et la Première Présidente ? Et vous, par contre, confirmez vous que l'appel de la décision du Bâtonnier s'effectue auprès de cette personne ?

Vous remerciant cordialement. Dernière modification : 04/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il faut distinguer deux choses la responsabilité de l'avocat et l'arbitrage de ses honoraires ou ses éventuels manquements déontologiques.

Pour les questions relatives aux honoraires et à sa déontologie c'est effectivement le Batonnier de l'ordre qui est compétent en première instance à charge d'appel devant le 1er président de la Cour d'appel.

Pour l'action en responsabilité ce sont les juridictions de droits communs qui sont compétentes (notamment le tribunal judiciaire en fonction de la demande).

Dans le cas que vous exposez, il n'y a pas nécessairement de divergence sur les informations qui vous ont été communiquées. En effet, si vous avez saisi le Bâtonnier pour un problème de responsabilité de l'avocat, ce qui est une erreur et qui a donné lieu à une ordonnancee de rejet du Bâtonnier, effectivement vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d'appel mais la Cour d'appel ne pourra que se déclarer incompétente pour connaître de cette question car à l'origine il aurait fallu saisir le Tribunal Judiciaire et non le Bâtonnier.

La question est donc de savoir ce que vous repprochez à votre ancien avocat pour déterminer la voie de recours.

Cordialement,

Déjà je vous remercie pour vos infos pertinentes, alors non ce n'était pas un problème d'honoraire mais c'est suite à un jugement pénal auquel le Bâtonnier a récusé et rejeté mes revendications en ne daignant pas y répondre.

Justement après avoir fait appel auprès de la Première Présidente de la Cours d'Orléans, suivant ses instructions , j'ai exposé ma doléance au président du tribunal judiciaire et celui ci m'a répondu en faisant bien évocation de faute , mais qu'il n'a pas juridiquement la possibilité d'agir et que mon seul recours était de saisir un avocat .


Dans ce contexte l'aide juridictionelle ne me sera pas accordée ,par conséquent
je ne peux que renoncer !