abattage arbres menaçant sur ma parcelle

bonjour , j'ai eu un litige avec ENEDIS un arbre soit disant de ma parcelle ( 10 m de large est tomber sur la ligne verdict 52000 euros ( tribunal avec la MACIF depuis 2017 ) sur une autre parcelle la ligne passe au dessus de moi , je n'ai jamais donné mon accord , des arbres menacent de tomber ENEDIS refuse de couper les arbres menaçant malgré un courrier de leurs part , obliger de donner ma parcelle pour etre tranquille es ce normal leur agissements ? en vous remerçiant

Binjour,

votre message demande quelques éclaircissements :

- lorsque ENEDIS contruit une ligne électrique dans un parcelle privée, elle signe une convention d'occupation avec le propriétaire. Si l'implantation est très ancienne, cette convention a pu ne pas être établie, mais cette implantation n'a pas pu se faire sans l'accord du propriétaire de l'époque surtout que ce genre d'ouvrage est très apparent. Parfois l'autorisation d'implantation était obtenue avec la construction gratuite du branchement électrique.

- depuis combien d'années, êtes-vous propriétaire de ce terrain ?

- lorsque ENEDIS construit une ligne électrique, elle fait faire l'élagage sur une certaine largeur à ses frais pour éviter des incidents sur son réseau. Si ENEDIS refuse de pratiquer l'élagage, c'est qu'il n'y a pas de risques de défauts électriques, c'est souvent le cas s'il s'agit de réseaux en cables isolés. En principe ENEDIS se contente d'élaguer et non d'abattre des arbres en dehors de la largeur réglementaire qui reste sous la responsabilité de son propriétaire.

salutations

Bonjour et merci , j ai herité de cette parcelle de mon père a son décès en 1998 , le bois date depuis extremement longtemps la ligne a été installé bien après , c est un terrain dans une pente très raide Enedis a uniquement degagé sous la ligne pour leur intervention sauf que le danger vient des arbres en amont ( 30 m de haut ) a voir sur le terrain cela est une évidence qu il y a danger venant du dessus sauf que depuis mon premier sinistre très rémunérateur je suis la poule aux oeufs d or ils savent très bien que les arbres vont tomber un jour , je ne travaille pas donc aucune possibilité de faire abattre et même si je pouvais qu ais je comme dédommagement pour couper mes propres arbres pour laisser passer une ligne ENEDIS sur ma parcelle , la logique voudrait que ce soit de leur ressort

la seule obligation du distributeur d'électricité, c'est d'élaguer dans un couloir dont la largeur dépend de la tension circulant dans les câbles en aérien.

si les arbres sont en dehors de cette largeur, c'est au propriétaire qu'il appartient , de les entretenir pour que leurs chutes éventuelles ne causent aucun dommage aux biens des tiers et bien sur au personne

si vous avez déjà eu un litige avec ENEDIS pour un problème similaire, vous devez connaître les droits et obligations de chaque partie.