Bonjour,
Mon père s'est remariée en régime de communauté sans contrat et il des enfants de deux femmes avant ma belle mère qui a des enfants aussi de son ex.
Est ce que ma belle mère a droit d'hériter mon père de tous ses biens qu'il eu avant de se remarier avec elle.
Merci de répondre
bjr,
en l'absence de dispositions particulières prises, si votre père décède votre belle-mère recevra un quart de l'actif de la succession de son époux.
les enfants de votre père sont des héritiers dits réservataire et on droit à une part minimale fonction du nombre d'enfants.
cdt
merci pour votre réponse et si ma belle mère n'est pas d'accord pour que mon père vende ses biens, a -t-elle le droit de refuser même si cela lui appartient avant leur mariage?
Merci
bjr,
si ce sont des biens acquis avant le mariage, ce sont des biens propres et il peut en disposer comme il l'entend y compris les vendre ou les donner.
cdt
Bonsoir,
Quel droit peut-on avoir avec un mariage en régime de communauté sans contrat ?
Merci de vos réponses.