Bonjour,
Nous envisageons une création d'entreprise à deux associés, mais l'un des deux sera investisseur majoritaire.
Nous souhaitons un statut qui préserve nos biens propres en cas d'échec et pensons à une SAS.
Ma question est la suivante:
Est-ce que le fait que l'investisseur minoritaire soit Directeur et gérant de l'entreprise (grosse expérience pro dans le domaine) et que l'investisseur majoritaire ne soit que salarié à temps partiel pose problème ?
Est-ce que le fait de bien rédiger les contrats d'associés suffit ou la loi rend-elle d'office l'associé majoritaire gérant ?
Merci d'avance.
DANS UNE SAS la personnE qui dirige est LE PRESIDENT
il a les pouvoirs le plus étendus et peut être n'importe qui même quelqu'un qui n'est pas actionnaire
un actionnaire minoritaire peut donc être président
la cour de cassation a décidé dernièrement
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 POURVOI N° 10-10095 CASSATION
Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail
Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
POUR TOUT SAVOIR SUR LA SAS
http://www.fbls.net/sasinfo.htm
Merci pour votre réponse claire.
merci à vous !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés