Bonjour,
J'aurais besoin de quelques points d'éclaircissements concernant le paiement de la CFE , l'exonération et le statut d'auto-entrepreneur.
J'ai obtenu la réponse d'une commune:
Qu'en pensez-vous?
"Cher Monsieur,
Pour faire suite à votre message :
Il n’y a pas d’abattement de CFE, les auto-entrepreneurs (salariés ou pas) étant assujettis à la base min, soit 542 euros (base interco, hors autres taxes),
Les auto-entrepreneurs dans un souci d’équité au regard de l’impôt ne sont plus exonérés les deux premières années de CFE,(nouvelle disposition fiscale prise par le gouvernement). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), uniquement pour l’année de début d’activité. (Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er mars 2014, l’exonération s’applique uniquement pour 2014 et l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du 1er janvier 2015."
Cependant comme disait un juriste sur un autre forum d'un autre site juridique:
"Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de recettes et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Si la base minimale dans la commune excède 206 €, cette base minimale est ramenée dans ce cas à 206 €"
Il semble que la base minimale dans cette commune excède 206 euros. Comment être certain que la commune va effectivement ramener la CFE à la base minimale de 206 euros selon le texte cité ci-dessus?
Merci.
Bonjour,
Vous n'avez pas compris le sens de l'intervention citée.
Si la base communale est supérieure à 206 euros, celle-ci sera considérée pour 206 euros, de sorte que l'abattement dont vous pourriez bénéficier soit plafonné à 103 euro, soit 50%.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour
En parcourant internet je découvre que le CFE qui remplace
la taxe professionnelle est payable depuis 2012.
Je suis en micro BNC depuis 2001, je n'ai jamais payé de taxe professionnelle l'URSSAF mon organisme certif . celui ci à mon inscription m'avait dit que je n'étais pas concerné car "service en clientèle"
Que dois je faire ? Suis je toujours dans la légalité ?
Faut il que je prenne contact avec... qui ?
Je n'ai jamais rien reçu pour m'aviser de quoi que ce soit.
Je suis salarié et la micro c'est un petit CA.de 5000 euros par an.
Y a t'il retroactivité depuis 2012 le cas échéant ?
merci pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés