Bonjour,
Suite a une annonce d une agence immobilière pour un local commercial(restaurant);
Suite a la visite du local je m aperçois que tout le matériel est encore sur place.
Après quelque recherche je m aperçois que la société n est pas liquidée; il a aucune procédure au tribunal de commerce .
Les gérants de la société ont disparus et le propriétaire des mur souhaites relouer son local.
d après l agence immobilière le bail est rompu suite aux impayés.
les abonnements EDF, gaz,Telecom et L eau non pas été résilié.
Quel sont les procédures a suivre pour ne pas a payer le passif de l ancienne société.?
Puis-je m approprier tout matériel du local?
10000€ de matériel gratuit serait super!!!!
Merci de vos conseils
nicolastriskel
Bonjour,
Si le local est résilié suite à des impayés, il faut demander au bailleur de préciser dans votre bail par écrit que le baileur énonce dans le bail qu'il est libre de toute occupation (et s'il y a eu un jugement, en principe du TGI, donner ses références)
Dire au bailleur de faire le nécessaire pour rompre les contrats EDF GDF et autres en cours et de vous en justifier par écrit.
Vous ne paierez pas le passif de l'ancienne société puisque vous n'achetez pas ses parts sociales et vous n'êtes débiteurs que des sommes à partir de votre prise de possession de lieu, le passif antérieur ne vous appartient pas (facture EDF et autres) mais il est important que ces abonnements ne soient plus à votre nom dès l'entrée dans les lieux.
Le matériel ne vous appartient pas donc vous ne pouvez en bénéficier, donc soit vous dites au bailleur de le débarrasser avant l'entrée dans les lieux, soit il accepte de vous louer le local avec le matériel (donc il prend la responsabilité de se voir revendiquer le matériel par l'ancienne société à tout moment)
Nouveau
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