Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Bonjour,

Je suis actuellement co-gérant égalitaire d'une SARL (capital 2000€) que j'ai créé avec mon frère en 2011.
Notre activité est du service, nous créons des sites internet pour les entreprises, et nous travaillons depuis mon domicile (dont je ne suis pas propriétaire). Nous n'avons aucun salarié.

Les temps étant rudes, notre dernier bilan datant du mois d'avril présente un déficit de 11 000 euros, avec pourtant un chiffre d'affaires de 51 000 euros.
Nous devons environ 25 000 euros d'urssaff, rsi, impôts, etc... Et la semaine dernière notre principal et unique client nous a annoncé que nous cessions notre collaboration.

Notre entreprise n'est donc plus viable, et surtout invivable pour nous. Nous pensons nous mettre en cessation de paiement, puis lancer une liquidation judiciaire (simplifiée ?) ensuite.


J'ai donc plusieurs questions :

- N'est-il pas trop tard pour se mettre en cessation de paiement ? J'ai lu que l'on avait 45 jours, mais à partir de quand exactement ?

- Nous avons plusieurs procédures d'huissier de justice, de la part de l'URSAFF, envers notre personne, ils ont menacé de saisir nos bien, nous avons depuis un échéancier : doit-on continuer de payer ? Sachant que nous avons déjà envoyé des chèques à encaisser plus tard, du compte de l'entreprise, qui n'a plus de rentrées d'argent...

- Travaillant depuis chez moi, quels sont les risques pour mes bien personnels ? Sachant que je travaille avec mon propre ordinateur, sur mon propre bureau, que je possédait avant, par exemple. Nous n'avons acheté que deux fauteuils, et un écran d'ordinateur.

- Qu'en est-il de mon compte courant ? Risque-t-il d'être saisi ? Car en effet, je possède de l'argent de ma mère sur des livrets d'épargne, mais cet argent ne m'appartient pas...


Merci par avance de votre aide, je n'ai que 25 ans et le moral au plus bas, il est bien difficile de comprendre tous les textes juridiques, ainsi que de distinguer le vrai du faux sur tout ce que l'on peut lire sur internet...! :/

Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de la question mais je peux vous répondre sur les points suivants :
Vous êtes en grande difficulté financière il vous faut donc déclarer votre entreprise en dépôt de bilan.
Vous serez convoqué devant le tribunal de commerce qui va à la suite de votre audience et de votre bilan prononcer probablement votre entreprise en liquidation de biens.
A la suite de quoi, le Tribunal désignera un Syndic chargé de cette liquidation.
Elle a pour objet (la liquidation) de saisir mais surtout de vendre les biens qui appartiennent à votre SARL ; ceux que vous avez surement déclarés en tant que tels.
En votre qualité de Gérant d'une SARL sauf en cas d'abus de bien sociaux ou escroquerie tous vos biens personnels sont préservés.
Pour ce qui concerne le ou les comptes courant ; si vous n'avez pas ouvert un compte au nom de la SARL et que vous avez mélangé compte courant personnel avec celui de la SARL il y a malaise.

Dés que vous avez déposé le bilan, faites vite savoir aux Organismes et Administrations cet état de FAIT en indiquant le moment venu le nom du Liquidateur.
Vous serez alors tranquillisé.
Bon Courage.
Salutations.

Bonjour,

Je vais répondre à vos questions en essayant d'apporter une appréciation sur votre situation financière:

- déclaration de cessation des paiements: dans les 45 jours de sa constatation; ceci dit, comment se rend-on compte que l'on est effectivement en cessation des paiements? Dès que les valeurs réalisables de l'actif ne couvrent plus les dettes exigibles du passif.
Exemple: créances sur clients + disponibilités en banque = 10 000 €; dettes URSSAF + Trésor public + Fournisseurs = 25 000 €: l'état de cessation des paiements est constaté.

La non-déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours est assimilée à une faute de gestion, qui peut avoir de très importantes répercussions dans le règlement consécutif au jugement de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait eu de commission de délits (infractions à la législation sur les sociétés commerciales).

- les procédures de recouvrement par huissier auraient dû être engagés contre la société, ce qui aurait précipité sa déclaration de cessation des paiements, sauf pour les cotisations URSSAF qui sont a priori personnelles (régime RSI des indépendants)car vous êtes, vous et votre frère, co-gérants majoritaires.

Dans le cadre de ces procédures personnelles de recouvrement (cotisations obligatoires RSI), vos comptes bancaires peuvent faire l'objet de saisie-attribution, y compris de vos comptes d'épargne.
Et l'argent de votre mère sur votre compte d'épargne, c'est une bien mauvaise solution. Tout ce qui est déposé sur votre compte sera considéré comme vous appartenant. Car en matière de bien meuble (ce qu'est un compte d'épargne), possession (dépôt sur un compte à votre nom) vaut titre (propriété)- article 2276 du code civil-.

Telle que vous décrivez votre situation, vous devez agir très vite en procédant à la déclaration de cessation des paiements.
Ensuite, le tribunal de commerce aura la main sur la suite des opérations judiciaires: jugement de liquidation judiciaire simplifiée (très certainement), désignation d'un mandataire judiciaire.
Il faut pour vous espérer que la déclaration tardive ne se traduis par une condamnation au comblement de passif, car dans ce cas vos biens personnels seront saisis pour vente.

Cordialement.

Bonjour,


Merci pour vos réponses très complètes.

Nous avons récupéré la déclaration de cessation de paiement ce matin, et la personne que nous avons vu nous a dit que les juges faisaient preuve de souplesse vis à vis de la date effective de la cessation... Espérons...

J'ai une nouvelle question, car comme nous sommes au fin fond du trou, nous avons un autre problème potentiel :

Mon frère, afin de payer son loyer dans les temps, a fait le virement directement depuis le compte de l'entreprise vers celui de son propriétaire, mais en retirant la somme de son salaire. La question est donc : est-ce un abus de bien sociaux ? Alors qu'il est clair que nous ne voulons abuser de rien, nous sommes juste complètement dans la m**** et ne savons plus quoi faire.
Si oui, comment faire ? Qu'il refasse un virement sur le compte de l'entreprise, puis vice-versa ?

Merci sincèrement de vos réponses.

Cordialement

Si votre frère a un compte courant ouvert à son nom et sur lequel sont inscrits ses salaires mensuels, le fait d'imputer le montant du loyer sur ce compte est admissible et ne peut être qualifié d'abus de biens sociaux.

Mais c'est une pratique qu'il est préférable d'éviter.

Mais votre question en soulève une autre: vous et votre frères étant co-gérants (donc gérance majoritaire), votre rémunération ne constitue pas des salaires mais la rémunération de votre mandat social.

J'espère qu'il n'est pas trop élevé compte tenu de votre activité.

Et espérez que les juges ne seront pas trop pointilleux sur la date de cessation des paiements.

Et puisque nous avons engagé cette discussion, avez-vous pensé à l'AGE constatant la perte de plus de la moitié du capital (11 000 € de pertes pour un capital de 2 000 €!). Encore un acte "manqué" qui pourrait vous être reproché comme constitutif d'une faute de gestion et sanctionné pénalement.

La vie des affaires est rude.

Cordialement.

Concernant le virement pour le loyer, mon frère n'a effectué ceci que 2 fois (Septembre et Octobre derniers).

Nous ne touchons que 1000€ de rémunération depuis plus de 9 mois, d'où notre situation... Je ne pense pas que ce soit un abus ?

Pour ce qui est de l'AGE, a vrai dire nous n'avons jamais été au courant de ceci, comme dit dans mon premier post, nous ne sommes que deux, nous travaillons chez moi dans 15m², et nous travaillons avec notre propre matériel. Nous n'avons jamais pu nous permettre de faire appel à un comptable ou à un avocat.

Quand aurions nous du faire ceci ?


Le terme "sanctionné pénalement" nous fait très peur, qu'entendez vous part là ?

Il parait incroyable de se retrouver au pénal après avoir voulu travailler nous même, sans abuser de quoi que ce soit (nous n'avons jamais eu un seul prêt !), et en vivant dans la précarité...

En conclusion, soit nous devrons payer notre énorme dette, soit nous irons en prison, c'est bien ça ?!...
Je pense qu'une corde pour deux sera plus rentable, pour une fois.

Merci en tous cas pour votre aide effrayante, nous y voyons plus clair sur notre sombre destin...

Lorsque l'on se lance dans "le business" et qu'on crée une société - si petite soit-elle - il y a - je ne sais pas si je dois dire malheureusement - des contraintes juridiques qui doivent être respectées. Et bien évidemment, ce sont les petits qui en font les frais, car mal informés et ayant souvent des difficultés pour se payer les services de professionnels. Mais en cas de difficultés, ce sont ces mêmes petits qui se voient reprocher le non-respect du droit et qui parfois sont sanctionnés. Mais n'ayez pas de crainte, il n'y a plus de place dans les prisons pour des individus autrement plus dangereux que vous.
Pour votre information, le fait de ne pas réunir une AGE (assemblée générale extraordinaire) est sanctionnée par six mois de prison ou 4 500 € d'amende.

Sur le plan pratique, le ou les gérants doivent procéder à la convocation d'une AGE dans les six mois de clôture de l'exercice comptable qui constate la perte de la moitié des capitaux propres, ce qui est bien le cas de votre SARL (11 000 € de pertes, c'est bien supérieur à 2000/2, si je ne m'abuse).

Réglez au plus vite cette cessation des paiements, sans vagues. Et recherchez avec l'URSSAF un arrangement amiable en proposant un échéancier que vous devrez respecter scrupuleusement.

Je vous le répète, la vie des affaires est rude. Mais cette première expérience sera certainement très bénéfique: vous serez plus aguerris pour une prochaine expérience.

Cordialement.

Effectivement, ce monde a l'air rude... Mais je ne sais pas si commencer dans la vie à 25 avec cette situation est très bénéfique...!

Concernant l'AGE, vous dites qu'il faut la faire dans les 6 mois. Or notre exercice comptable s'est terminé le 30/04, pouvons nous encore le faire ? En constatant les pertes, et en demandant la liquidation judiciaire ?


Quelqu'un nous a conseillé de prendre rendez-vous avec le président du tribunal de commerce pour conseil, qu'en pensez vous ?


Plus ça va, plus nous avons peur... :(

Merci encore.

Cordialement.

Puisqu'il y a moins de six mois que les pertes ont été constatées et que vous êtes en situation de cessation de paiement, il vaut mieux ne rien faire pour ce point particulier. Cela va vous coûter au minimum 600 € en frais de publication obligatoire.

Déposez votre déclaration de cessation des paiements et restez très attentif à l'évolution de votre dossier devant le tribunal de commerce. Vous serez convoqué pour l'audience de jugement.

Il serait bien que vous soyez représenté par un avocat, mais vos finances me paraissent bien limitées.
Je ne sais pas si vos revenus pour permettraient d'obtenir l'aide juridictionnelle (avocat pris en charge grâce à cette aide).

Bon courage et cordialement.

A la rigueur, je préfère payer 600€ de frais plutôt que d'avoir 4500€ d'amande, j'ai du mal à comprendre votre raisonnement : si nous nous déclarons en cessation de paiement, l'absence d'AGE ne peut pas nous porter préjudice ?

Et non pour l'aide juridictionnelle, nous sommes dans la tranche des sacrifiés, nous n'avons droit à aucune aide, et nous devons tout payer à l'heure, alors que nous ne voulions que travailler, et nous sortir de la mauvaise étoile sous laquelle nous sommes nés. Nous n'avons jamais eu de patrimoine, nos parents non plus, et visiblement nous ne sommes pas pret d'en avoir...

Conernant nos salaires, mon frère est à deux doigts d'être interdit bancaire, et moi j'ai perdu toutes mes économies dans cette triste aventure (soit environ 10 000 euros, utilisés pour vivre...). Notre incompréhension, ainsi que notre dégout est total.


Encore une fois, merci pour votre aide, vous êtes bien la seule personne à essayer de nous aider en ce moment.

Bien cordialement, un jeune de 25 ans ayant voulu travaillé en sortant de l'école, qui a mis totalement sa vie personnelle de côté pour cela, et qui se retrouve au bord du suicide.

Ne pas provoquer d'AGE n'est pas aussi grave que cela pouvait paraître, car vous êtes encore dans les délais de convocation et de réunion et en même temps vous devez déclarer votre cessation d'activité.

Du coup, votre société sera dissoute automatiquement à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire.

Préoccupez-vous de trouver un arrangement amiable avec l'URSSAF, afin qu'elle n'engage pas de poursuites à titre personnel contre vous et votre frère.

Je comprends votre amertume, mais vous devez rester confiant dans l'avenir: vous êtes jeune.

Cordialement

Pour trouver un arangement amiable avec l'URSAFF, ne devons nous pas attendre l'issure de la procédure de liquidation ?

J'ai reçu le 09/10 une mise en demeure avant poursuites de la part du RSI, il y est écrit que je peux envoyer un courrier à la Commission de Recours Amiable, mais je suppose que cela n'a rien avoir avec l'URSAFF ?

J'ai bien peur que le dialogue soit compliqué avec eux, nous leur avions déjà écrit pour demander un échéancier, et ils n'ont même pas pris la peine de répondre, leur seule réponse à été de nous mettre les huissiers.

A-t-on une chance pour que le tribunal efface nos dettes "personnelles", ou du moins les allège ?


Par avance, merci.

Cordialement,

L'URSSAF est l'organisme para-public qui gère le régime social des indépendants (RSI).

La procédure de liquidation judiciaire ne changera rein à votre dette RSI, car il s'agit d'une dette personnelle et non une dette de la société. C'est la raison pour laquelle vous devez proposer un échéancier à l'attention de la commission de recours amiable (lettre recommandée avec avis de réception).

Si vous n'obtenez pas cet arrangement amiable (qui vous coûtera des majorations et intérêts de retard), l'URSSAF va faire saisir vos comptes bancaires et d'épargne.

Cdt