Plan de redressement - donation des murs

Bonjour,

J'ai une question concernant les droits d'un dirigeant en situation de plan de redressement.

Le dirigeant de l'entreprise arrive à la fin de sa 2eme année de redressement et doit verser une annuité dont il ne dispose pas. Il va donc passer dans peu de temps en liquidation judiciaire et va perdre grande partie ou totalité de ses biens afin de rembourser les créanciers...

Ma question est la suivante : a-t-il, en la situation actuelle (donc encore en plan de redressement et non en liquidation), le droit de disposer comme il l'entend de ses bien ? A-t-il le droit de faire une "donation" de ses murs à l'un des membres de sa famille (afin de protéger une partie de son patrimoine de la liquidation..) ?

La situation est assez urgente, merci d'avance de votre réponse. Cordialement

bjr,
vous risquez que vos créanciers ne mettent en avant l'action paulienne de l'article 1167 du code civil qui indique:
" Ils ( les créanciers)peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.".

cela signifie que vos créanciers pourront contester la donation que vous auriez faite, afin de vous appauvrir volontairement afin de ne pas rembourser vos créanciers.

cdt

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Donc le dirigeant aurait le "droit" de faire cette donation, mais il serait trop facile que cela s'arrête là, et les créanciers peuvent légalement contester cette dernière et attaquer en justice le dirigeant ? Pensez-vous qu'un recours est possible dans cette situation (si la donation est impossible) pour que le dirigeant "sauve" une partie de son patrimoine avant la liquidation..? Merci encore.

bien sur il serait trop facile d'organiser son insolvabilité (qui est un délit) pour que les créanciers de l'entreprise ne puissent pas récupérer les sommes qui leurs sont dues.
en période de redressement judiciaire, il existe un administrateur judiciaire pour la gestion de l'entreprise qui devrait être consulté avant de faire cette donation.
il existe depuis longtemps des dispositifs qui permettent aux entrepreneurs de faire des déclarations d'insaisissabilité d'une partie de leurs biens.
cdt

D'accord merci. Je profite de la discussion pour aller vers une autre question, savez-vous quel est le laps de temps entre la fin d'un plan de redressement (par impossibilité de payer l'annuité) et le jugement qui déclare l'ouverture de la procédure suivante : la liquidation judiciaire ?