Bonjour,
J'ai le projet de créer une nouvelle SARL dont le capital serait distribué comme suit :
50 % une sarl dont je suis gerant majoritaire (71 % des parts),
30 % en mon nom propre,
10 % pour chacun de mes deux fils mineurs.
Est-ce qu'avec ce montage, je serai gérant majoritaire ou minoritaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
BONJOUR Marque de politesse
non c est logique
Bonjour,
Pour apprécier si la gérance d'une SARL est majoritaire, il convient de considérer non seulement les parts dont le gérant est personnellement détenteur, mais aussi les droits dont il dispose par l'intermédiaire d'une autre société contrôlée par lui et associée de la SARL dont il est gérant.
Peu importe la forme de la société dont l'intéressé détient le contrôle dès lors qu'il dispose effectivement de la prépondérance dans la société tierce à raison de la part du capital qu'il y possède et des fonctions qu'il y exerce.
Enfin, pour la détermination du caractère majoritaire ou non de la gérance, il est fait masse des parts détenues par les enfants mineurs non émancipés.
Avant d'arrêter votre projet, vous auriez intérêt à utiliser la procédure d'un rescrit fiscal qui lui donnera toutes les garanties juridiques, sous certaines conditions.
Cordialement
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