Domicilier mon entreprise chez moi, locataire !

Dans quelles conditions puis-je domicilier mon entreprise chez moi, où je suis locataire ?rnrnCas des entreprise individuellesrnrnAvec la nouvelle Loi d'Initiative Economique, la notion de "siège social est supprimée et remplacée par la notion d'"adresse d'entreprise" pour les entreprises individuelles (artisans, commerçants, professions libérales...).rnrnLors de la déclaration au CFE, ces personnes peuvent désormais indiquer l'adresse de leur local d'habitation. Ils peuvent exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux. Si l'exercice de leur profession n'est pas possible en vertu de telles dispositions, ils peuvent néanmoins déclarer l'adresse de leur local d'habitation à titre d'adresse d'entreprise exclusivement.rnrnPour les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes ou travail chez le client), il y a une liberté totale de domicilier l'entreprise dans leurs locaux d'habitation.rnrnCas des sociétésrnrnPour les créations d'entreprises, il y a la possibilité de domicilier l'entreprise au local d'habitation du représentant légal de la société, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Dans ce cas, la période de domiciliation serait limitée à 5 ans.rnrnIls pourront exercer leur profession depuis leur domicile, sans dépasser le cadre légal et contractuel de l'occupation des locaux.rnrnAntérieurement, vous deviez prévenir votre bailleur si vous étiez locataire ou le syndic de copropriété si vous étiez co-propriétaire. C'était une obligation de notifier. Leur refus n'était pas possible.rnrnDésormais, avec la nouvelle Loi d'Initiative Economique, vous n'avez plus besoin de notifier votre domiciliation ni au bailleur, ni au syndic.rn rnDaniel MROCZKOrnCyberpro

Bonjour !rnrnje reprends une partie de la réponse :rnrn""""Cas des sociétés rnrnPour les créations d'entreprises, il y a la possibilité de domicilier l'entreprise au local d'habitation du représentant légal de la société, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Dans ce cas, la période de domiciliation serait limitée à 5 ans. """""rnrn"sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires " c'est a dire ?rnde quoi il s'agit exactement ?rnrnnous sommes également locataires (logement dans une petite ville). rnmon compagnon souhaite crée sa société et la domicilier a notre domicile.rnla Chambres des Métiers lui a demandé une autorisation de la part de notre propriétaire. Celui refuse de nous la donner.rnrnmerci d'avance de votre Aide.rnCordialement rnrnAurore

Bonjour,rnrnCi-dessous l'adresse du site de l'agence nationale pour la création d'entreprise :rnrnhttp://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html?espace=1&tp=1rnrnLes informations que vous recherchez semblent y figurer.rnrnCordialement.

merci en effet, cela confirme qu'un proprio n'a pas d'autorisation a donner pour une domiciliation, qu'il n'a pas le droit de refuser.rnsi quelque chose dans ce sens est ecrit dans le contrat de bail, dans ce cas, nous sommes autorisé a le faire pour une periode inferieure a 5 ans.rnrnC'est également les réponses que j'ai pu avoir autour de moi. rnrnBref, nous allons envoyer un courrier a notre propriaire dans ce sens, en lui rappelant bien qu'il s'agit d'une domiciliation et non de l'exercice d'une profession (aucun accueil de clientele, ni salarié, pas de stockage de materiaux etc). notre logement sera uniquement une adresse postale pour le courrier.rnrnje vous remercie!

Je vous souhaite beaucoup de réussite dans cette entreprise.rnN'oubliez pas d'adresser une lettre en recommandé avec avis de réception (c'est un peu plus cher). La LRAR reste un moyen de preuve en cas de contestation.