Bonjour,merci pour votre réponse mais ma question était de savoir si je dois demander l'autorisation du maire pour ouvrir ma friterie ambulante qui sera posée en bord de route mais sur un terrain privé.Si j'ai l'accord du maire qui d'autres peut me l'interdirCDL Dernière modification : 14/10/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés