bonjour,
une multinationale veut acheter la technologie développée par un particulier.
Ce particulier doit il créer une entreprise pour le vendre ou peut il contractualiser avec cette multinationale en tant que particulier ?
Merci d'avance
Bonjour,
Si la technologie a fait l'objet d'un dépôt de brevet (INPI), et si elle présente un fort potentiel économique, il serait prudent et avisé de procéder un dépôt européen, voire mondial, surtout si vous devez traiter avec une multinationale.
Les droits détenus sur un brevet garantis par les droits de propriété industrielle ne nécessitent pas de créer une entreprise pour céder ou concéder son exploitation.
Il existe un régime fiscal spécial pour les inventeurs.
Cordialement.
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