Bonjour,
Je ne sais pas si je suis à la bonne rubrique, merci aux modérateurs de le déplacer si besoin.
J'ai une idée innovante pour créer un service innovant dans le domaine numérique !
Mon idée a besoin de monter une autorité de régulation qui aura le monopole pour gérer et attribuer à chaque consommateur un identifiant unique !
L'idée doit être proposée à l'état, car je suppose c'est impossible sans son accord! ni sans l'accord de autres états du monde!
La chambre de commerce et les associations d'accompagnement à la création d'entreprise veulent connaitre l'idée et faire une étude de marché, avant de s'adresser à l'état, donc risque de diffuser l'idée et de la perdre, ce qui ne m'arrange pas !
Je cherche un déblocage de la situation, je cherche une procédure judiciaire, un contrat ou autre avec l'état, noir sur blanc, où je remet mon projet par écrit à l'état, qui, s'il a le droit de le refuser, il n'aura plus le droit de plagier mon idée!
Mon projet a besoin de la mise en place par l'état français d'une antériorité pour imposer la nouvelle norme crée par mon idée aux autres états mondiaux, et a besoin de la mise en place d'une antériorité pour prouver que je suis à l'origine de l'idée !!
Je donne un exemple simple: je souhaite donner un identifiant unique à chaque Clef dans le monde, pour proposer le service de la retrouver par exemple !
Je souhaite établir une norme d'identification, et mettre en place un serveur numérique, qui permet de dire à chaque client où se trouve sa clef perdue!
En France, on ne peut pas protéger une idée, mais est ce que par contrat proposé à l'état pour monter une autorité de régulation (un monopole) , on peut être sûr de ne pas voir son idée prise par quelqu'un d'autre?
Comment s'en sortir de ce blocage? on veut que je donne mon idée sans me remettre par écrit une preuve que je suis à l'origine d'une idée originale?
Merci d'avance
Bonjour,
Comme vous l'avez dit, on ne peut pas breveter une idée, seulement un procédé de fabrication ou une formule.
Vous pouvez vous adresser à votre député, il est là pour cela.
Merci pour votre réponse.
Mon Député, dans sa logique, il veut que je fasse une étude de marché avant de me mettre en contact avec la ministère concernée! et dans ma logique, il faudrait créer une antériorité pour éviter que 2 projets, deux normes ne s'opposent au niveau européen et international ! !
Je ne sais pas s'il y a une issue juridique possible?
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