Bonjour,
Mon conjoint et moi voudrions acheter un commerce mais celui-ci n'est toujours pas divorcé et n'a toujours pas fait les démarches pour.
Y a-t-il un risque pour moi ? sa femme aura-t-elle des droits sur notre futur création et les bénéfices à venir ?
Merci.
Bonjour,
Cet homme n'étant pas divorcé, il ne peut âs être cotre conjoint. Il est, actuellement, et même s'il ne vit pas avec, le conjoint de son épouse car seuls les gens mariés sont des conjoints.
En cas de création d'entreprise, votre compagnon et vous ne seriez que des associés et la femme de votre compagnon aura des droits sur la part de la société appartenant à votre compagnon. Alors, oui, il y a des risques et de gros risques.
est il pas possible de faire des closes dans le contrat d achat
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