Bonjour,
Je suis dirigeant de ma SASU et mon frère souhaite y rentrer, ce qui transformerait ma SASU en SAS.
J'ai cru comprendre auparavant que le changement se faisait automatiquement et que seul 2 documents sont nécessaires, à savoir:
- Contrat de cession d’action (facultatif)
- Cerfa 2759 à remettre au service des impôts (avec une taxe de 0,10% payable par chèque avec la remise du cerfa)
Ma SASU prévoit le fonctionnement en SAS, elle a été créée il y a 2 mois et je ne compte pas faire de plus value non plus sur mes actions.
Dois je tout de même me rapprocher du tribunal de commerce et/ou du CCI afin de faire changer ma SASU en SAS à la suite de la cession de 50% de mes actions?
(la tenue du registre des mouvements des titres sera bien entendu mis à jour)
Merci par avance pour votre aide.
Très cordialement.
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