Bonjour,
J'ai une idée de création d'entreprise de services. Je souhaite devenir ce qu'on pourrait appeler un "chasseur d'assurances", une sorte de comparateur mais payant. Ai je le droit de le faire ? Et sans avoir le statut de courtier d'assurances ?
merci de vos réponses.
Bonne journée
Bonjour,
Les activités d'un intermédaire d'assurances sont décrites par les articles L511-1 et R511-1 du code des assurances.
Tout va donc dépendre du mode de paiement de vos services.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Un grand merci pour votre réponse.
Cependant, je ne trouve pas la réponse à ma question dans ces 2 textes de lois. Je manque sans doute de compétences dans le domaine. Je vous remercie de m'éclairer, sans vouloir abuser de votre temps. Mon but serait uniquement de proposer un service de recherche contre rémunération, sous forme d'auto entreprise par exemple.
Il s'agit indiscutablement de courtage, puisque vous étudiez un risque et participez ainsi à l'élaboration d'un contrat d'assurance sans être partie au contrat.
Il en irait autrement en élaborant un moteur de recherche, pratique courante, sachant que ces sites ont différentes méthodes pour se rémunérer, depuis l'apport d'affaire en passant par la publicité.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
C'est ce que je craignais.
Je vous remercie infiniment pour ces réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés