Bail commercial, closes abusives

Bonjour à tous,rnrnIl s'agit de déterminer si la close inscrite manuellement dans un bail commercial, est réputée non écrite :rnrnle Locataire ne pourra pas céder son commerce ni son droit au bail sans l'accord du Propriétaire.rnrnmerci pour vos réponses.

Bonjour,rnrnLa clause est partiellement abusive.rnrnLe locataire a le droit de céder son fonds commerce mais le bail peut contenir une clause selon laquelle le propriétaire doit être invité à participer à l'acte. Il peut également contenir une clause de garantie du cédant envers le bailleur pendant au plus trois ans. La clause selon laquelle la cession est soumise à une autorisation discrétionnaire du bailleur est réputée non écrite.rnrnL'interdiction de céder le droit au bail sans cession du fonds de commerce est parfaitement légale.rnrnTextes applicables : articles L 145-16 à L 145-16-1 du code de commerce.

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