Bonjour,
condamnée en pénal, en 2000 comme suit : "peine de 4 mois avec sursis pour abus de confiance" et le délais des 5 ans étant révolu donc peine non avenue
( sans aucune condamnation depuis 2000 ), puis je dans le cadre d'une création d'entreprise signer en tout confiance l attestation sur l honneur, sachant que mon B2 doit certainement être vierge et que le juge du tribunal de commerce n a accès qu à ce dernier et non au B1 ( réservé à l administration judiciaire seulement ).
Je précise n 'avoir eu aucune interdiction d exercice d une activité commerciale ou autre sur mon jugement.
Merci d'avance pour la réponse et le conseil.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés