bonjours,dans une copropriétée il existe des parking privés et une douzaine de parkings commun.Nous venons de recevoir l'avis de convocation en assemblée generale dont le vote à un projet de résolution de faire payer 30e par mois une place de parking.Les demandes devront étre adressées au syndic par lettre recomandée.Ma question,on t'il le droit?
et si oui au nombre de combien de votes?
Merci d'avances pour vos réponses
Si le paiement de ces places de parking a pour but d'attribuer une place nominative à chaque lot, cela devra être reporté dans le réglement de copropriété, donc modification de ce réglement avec enregistrement au greffe du tribunal (assistance obligatoire d'un notaire car c'est un acte relevant du droit de la propriété immobilière). A mon avis, il me semble que l'unanimité doit être requise (à vérifier). Voyez donc un notaire.
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