bonjour,
je suis dans un lotissement géré par une ASL. Une assemblée extraordinaire a eu lieu en mai 2015 au cours de laquelle un vote pour la clôture des espaces verts a été fait et cette résolution a été validée à la majorité.
Une propriétaire a contesté sans passer par la voie judiciaire comme cela doit être fait et suite à cela le président a décidé de refaire une assemblée pour revoter pour la même chose.
Il me semble bien que cela est illégal, mais je voudrais avoir confirmation.
merci d'avance pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
