bonjour
J'habite un lotissement privé avec un chemin d'accès en indivision de 4 propriétaires.Nous n'avons aucun règlement de copropriété ou autre.A ce jour nos réseaux eaux égouts sont défectueux nous pensions diviser la facture en 4, 1 propriétaire dit ne pas pouvoir payer car il n'a pas l'argent et un autre veut payer que 1/4 du branchement jusqu'a chez lui comme il est le premier.Nous risquons de ne plus avoir de distribution d'eau très rapidement la société qui gère l'assainissement ne peut plus réparer l'état du tuyau ne supporte plus les réparation à ce jour 9 réparations.
Pouvez vous me conseiller y a t'il une règle sachant que n'avons pas fait de réunion pendant 20 ans.
Merci
bjr,
il vous d'abord rechercher s'il existe une convention d'indivision qui doit préciser la répartition des parts indivise de chacun dans le chemin.
pour exécuter les travaux, il vous faut l'accord de tous les indivisaires donc sans l'unanimité vous ne pouvez faire aucun travaux.
l'article 815-2 du code civil indique qu'un indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et obliger ses coindivisaires à faire avec lui les dépense nécessaires mais cela s'applique dans le cas de péril imminent.
en cas de désaccord le recours au juge sera nécessaire.
vous pouvez consulter un avocat avec les documents relatifs à vos biens qui saura vous conseiller la meilleure méthode.
cdt
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