Vente par adjudication partage des sommes

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Bonjour,

J'avais un bien immobilier en indivision. Celui ci a été vendu aux enchères avec une mise à prix de 30.000 €. La dette de copropriété était d'un peu plus de 17.000 €. La vente du bien a été signifiée par jugement d'adjudication au prix de 72.000 € (audience du 8/02/2018). J'ai téléphoné au greffe au mois de mars qui m'a dit que le dossier était parti aux impôts et ensuite l'argent était directement versé à l'avocat de la partie adverse qui est chargé de la répartition et qu'il fallait que je le contacte. J'ai téléphoné au secrétariat de l'avocat début mai, je n'ai pas été très bien reçue, la secrétaire m'a dit que de toute façon les vacances arrivaient et qu'elle doutait fortement que je reçoive mon argent maintenant.

Ma question est de savoir quel délai a l'avocat pour faire la répartition du surplus de la vente et s'il tarde à verser l'argent, est-on en droit de demander les intérêts en vigueur ?

Merci.
Cordialement.


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amajuris Modérateur

bonjour,
avez-vous la preuve que le trésor public a déjà versé cet argent à l'avocat ?
Je suis surpris que l'avocat de votre créancier reçoive la totalité du prix de vente et qu'il soit chargé de la répartition.

si vous lisez ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-saisie-immobiliere-distribution-prix-6466.htm
vous pouvez y lire:
" La procédure de distribution du prix revient au juge de l'exécution territorialement compétent."

salutations

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Je suis surpris que l'avocat de votre créancier reçoive la totalité du prix de vente et qu'il soit chargé de la répartition.
L'étonnement de notre ami provient justement que ce soit l'avocat du DEBITEUR qui soit en charge de la répartition.
C'est aussi mon avis.

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Merci pour vos réponses.

C'est le juge qui a nommé cet avocat pour le partage. Cet avocat m'a répondu par courrier le 13/08 au mail que je lui ai adressé le 26/07 Voici sa réponse :
"Je fais suite à votre e-mail du 26 juillet écoulé concernant le dossier référencé. Je vous précise que les formalités postérieures à l'adjudication sont actuellement terminées. Je présente une requête au Bâtonnier de l'Ordre des avocats afin d'obtenir la distribution du prix de l'adjudication, (actuellement consigné sur la caisse séquestre du Barreau de BONNEVILLE) et le paiement des frais de distribution et de la créance du syndicat des copropriétaires. Les fonds devraient être versés sous environ un mois et demi, le disponible vous revenant vous sera adressé directement par la caisse séquestre de l'Ordre des avocats."

Voilà, cela fait maintenant presque deux mois et demi que j'attends.

Merci de vos réponses.

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Bonjour,
Quand je lis ou entends, "environ un mois et demi", ou "quelques semaines tout au plus" je traduis: un certain temps, comme celui du refroidissement du fût du canon.
Il y a longtemps que la production d'intérêts perçue par la CARPA est règlementée, et normalement destinée à couvrir les besoins collectifs des avocats du barreau considéré.

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Bonjour,
Quand je lis ou entends, "environ un mois et demi", ou "quelques semaines tout au plus" je traduis: un certain temps, comme celui du refroidissement du fût du canon.
Il y a longtemps que la production d'intérêts perçue par la CARPA est règlementée, et normalement destinée à couvrir les besoins collectifs des avocats du barreau considéré.