bonjour je souhaite vendre ma maison laquelle a un numero de cadastre je suis seul proprio mais pour acceder a mon garage en voiture je passe sur un chemin ou je suis en indivision avec un voisin et ce chemin de 65 m2 a un son propre numéro de cadastre ,le voisin peut il bloqué la vente de ce chemin et ainsi bloqué la vente de la maison car plus d accés a mon garage le chemin aura le meme usage depuis plus de 30 ans merci de votre aide
Bonjour,
Vous pouvez vendre votre maison en toute liberté, ainsi que la quote part indivise du terrain qui constitue le chemin d'accès, lequel étant une dépendance perpétuelle et indivisible du lot principal.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés