Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à 50/50 avec mon ami. Nous sommes actuellement en train de nous séparer. Je souhaite vendre l'appartement mais celui-ci refuse. Je paye environ 70% des charges. Quelles solutions ai-je pour vendre l'appartement si celui refuse ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Sincères salutations
bsr,
vous êtes en droit de vendre votre part à tout acheteur en dehors d'une clause de priorité en faveur de votre ex.
proposez lui de vous racheter votre part.
ou alors ... :
Art. 815.- (L. no 2006-728, 23 juin 2006, art. 2, III, 1o) - [ (note 1)
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2007 (L. no 2006-728, 23 juin 2006)
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
cdlt
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