Bonjour,
La municipalité me demande de vider le contenu de batiments inhabités. J'ai muré à sa demande. Il y a des jeunes qui ont cassé les parpaings et jettent du mobilier dans le parc. Ils ont mis le feu à une pièce. On me demande aussi de murer à nouveau là ou les jeunes ont cassé. Il y a dégradations de bien privé. En quoi suis-je responsable ?
Dernière modification : 08/08/2009
Bonjour,
Ce bien vous appartient donc, selon l'article 1386 du Code Civil, vous restez présumé responsable des dommages que pourraient causer votre immeuble à d'autres presonnes (les tiers) suite à la ruine ou au défaut d'entretien, que vous occupiez les lieux ou non. La commune a donc tout à fait le droit d'exiger ces mesures.
Si je n'ai pas les moyens de payer une entreprise car c'est grand? comment puis je faire?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés