Bonjour
Dans l' absolu, un notaire est il habilité à retenir une somme sur la vente d' un appartement au moment de la signature de l'acte authentique.Je m' explique: Lundi prochain je vais signer chez le notaire l' acte final pour vendre mon appartement.Il y a un litige entre les acquéreurs et moi à propos d' une porte palière dégradée dont les acquéreurs veulent que m' incombent les frais de remplacement de celle ci. Je ne suis pas d'accord. Les acquéreurs m' ont fait allusion que le notaire fera à leur demande une retenue d' une certaine somme équivalent au remplacement de cette porte.Le notaire a t il le droit de faire cela? Merci
Dans l'absolu oui.
Déjà le notaire va retenir le montant de l'état daté adressé sur sa demande par le syndic de votre copropriété.
Ensuite saisi d'un litige, le notaire risque tout simplement de bloquer la totalité en attendant un titre exécutoire pour permettre la mainlevée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bjr,
en complément de la réponse précédente, le rôle du notaire est d'établir un acte authentique traduisant l'accord des parties à l'acte.
si l'acquéreur et le vendeur ne sont pas d'accord, le notaire ne passera pas l'acte.
cdt
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement
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