Bonjour,
n'ayant plus de gérance de copropriété depuis avril 2009, et aucune assemblée générale depuis 03 ans , j'ai entrepris des travaux de mon logement qui incluent des parties communes de l'immeuble sans autorisation écrite de la copropriété .
la copropriété pour moi n'avait plus d'existence depuis trois ans ai- je raison ?
Dernière modification : 12/06/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés