Stationnement partie commune

Bonjour

Nous sommes une asl de 7 lots et nous avons une partie commune route sens unique 4 m et une partie pelouse la longeant (2,2m par 100m). Il n'y a pas de place de stationnement visiteur et occasionnellement des véhicules se garent sur cette dernière. Nous voudrions faire voter l autorisation temporaire de stationner lors de l ag, mais un des colotis menace de porter plainte pour non respect du code de la route, place trop petite. Que devons nous faire? A t il raison ?

Merci. Dernière modification : 26/10/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Relisez les articles R 417-1 et suivants du Code de la Route, notemment l'article R 417-11, vous noterez que, oui, votre copropriétaire est fondé à faire annuler une telle décision. Si vous voulez que les visiteurs et les voisins non copropriétaires ne stationnent pas, il faut fermer la copropriété.

Bonjour,

La question ne relève pas du droit pénal, il n'y aurait pas lieu à porter plainte.

Le code de la route ne régit pas les constructions ou les aménagements.

Une association syndicale n'est pas une copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965.

La réponse à la question posée est contenue dans ce document : http://www.maires-isere.fr/presentation2008/DECI/Guide_Desserte.pdf

Rien n'est expressément prescrit en ce qui concerne la largeur de la voie mais il convient néanmoins de ménager l'accès aux véhicules de secours. Une largeur de 3 m est suffisante. Comme vous disposez d'une largeur totale de 6 m, rien n'interdit de supprimer la pelouse pour créer des emplacements de stationnement.

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Je vous remercie pour vos réponses nous allons proposer cette question aux votes en Ag.

Bonne journée