Bonjour,
Suite à une succession, nous sommes vendeur, le notaire nous dit que notre
acheteur, le syndicat des eaux, n'a pas besoin de signer un compromis ?
Pourquoi, parce que c'est administratif ?
Merci de votre aide.
Dernière modification : 06/11/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
