Signalisation sur voie privée.

Bonjour,

Je suis président d'une ASL réunissant les propriétaires d'un lotissement privé et non rétrcocédé.

Lors de la dernière AG nous avons évoqué le sujet de la signalisation routière dans le lotissement. A ce jour il n'y a aucune signalisation pour les véhicules qui pénètrent dans le lotissement (c'est une impasse).

La question est de savoir si la pose d'un panneau "VOIE PRIVEE" est considérée comme un "obstacle" au passage des véhicules, pouvant entraîner le refus par la communauté de communes de faire passer ses véhicules en l'occurence pour le ramassage des ordures ménagères ?

Autre question, dans la situation actuelle (sans signalisation de voie privée), la voie est considérée comme ouverte à la circulation publique, l'ASL peut-elle demandée à la commune de poser une signalisation routière, de limitation de vitesse par exemple, ou cela reste t-il à la charge des propriétaires ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 22/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

dès l'instant ou une voie privée ou publique est ouverte à la circulation publique, la signalisation relève des obligations législatives et réglementaires de l’autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des propriétaires.

voir ce lien :

signalisation sur une voie privée ouverte à la circulation.

personnellement, je pensais le contraire.

salutations

Merci.

Si je comprends bien, la municipalité est tenue de poser une signalisation sur une voie privée ouverte à la circulation si les propriètaires en font la demande. est-ce correct ?

Est-ce que cela veut aussi dire que nous ne pouvons pas décider de poser de notre propre initiative une signalisation ?

Bonjour,

Je pense que vous pouvez vous-mêmes poser vos panneaux en respectant le code de la route : type de panneau, emplacement, autorisations et déclarations diverses, etc.

C'est comme le parking d'un supermarché qui est un espace privatif ouvert au public avec circulation d'engins à moteur : les panneaux sont heureusement les mêmes que sur les routes diverses.

Quant à l'autorité à contacter, votre mairie pourra vous renseigner ainsi que pour la rétrocession des voies.

Bien à vous.

Bonjour,

Une voie privée est une voie qui n’appartient pas au domaine public.

Une voie est ouverte à la circulation publique si rien ne s’oppose à son usage par le public. Il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire qui donne des critères permettant de qualifier une voie comme étant ouverte à la circulation publique. C’est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux.

La signification d’un panneau « voie privée » est ambiguë. La pose d’un tel panneau pourrait inciter le service de ramassage des ordures ménagères à ne plus y passer.

Si la voie est ouverte à la circulation publique, les pouvoirs de police du maire s’y exercent et il peut poser des panneaux de signalisation routière. Vous pouvez toujours en faire la demande mais il n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Il n’est pas à vos ordres.

Rien ne vous empêche de poser des panneaux de signalisation routière. Mais si ceux-ci ne
font pas l’objet d’un arrêté municipal, ne pas les respecter ne constituera pas une infraction au code de la route. Ce sera seulement le manquement à une règle de droit privée instaurée dans le cadre de l’ASL.

La question de la circulation dans les voies privées a fait l’objet de deux questions ministérielles au Sénat : n° 13914 et 12398.

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bonjour,

merci pour cette réponse qui correpond à notre situation. mais vu le flou administratif (la commune peut poser une signalisation mais rien ne l'y oblige - l'ASL peut poser un panneau mais ne pas le respecter n'a aucune valeur juridique) cela ne résoud pas le problème.

on va faire au mieux pour sensibiliser les usagers (extérieurs) à faire attention



encore merci