Bonjour, Je suis propriétaire récent d'une maison vendue sous saisie. Cette maison faisait partie d'un lot de maisons, en ligne. Je suis au bout de ce lot, construit et possédé par la même personne. Les canalisations d'eau potable et d'eaux usées passent sous la maison en aval, les compteurs sont placés dans la propriété du voisin (constructeur) et l'accès est derrière la grille de son jardin. Depuis la vente de sa maison, il refuse l'accès aux regards abritant le compteur d'eau potable et les eaux usées, privant la maison en question d'accéder à l'eau potable et dit avoir abstrué la canalisation des eaux usées. Vu qu'il est l'auteur des passages en question, serait-il fondé à interdir ainsi tout accès aux regards et d'exiger le déplacement des canalisations? Merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés