Bonjour,
j'ai un ami qui a besoin de votre aide
et de vos conseils
svp
il est separé de sa concubine et une maison en commun
sauf que cette demoiselle ne paye plus sa part du credit
et la banque ce retourne contre lui
comment faire
pour qu'elle paye elle a perdu sont travaille enceinte d'un autre
et lui se retrouve dans une situation financiere dramatique
merci de l'aider et de lui donner la marche a suivre
Dernière modification : 20/08/2009
L’achat avec un concubin, des parents ou des amis est une indivision. Les acquéreurs sont conjointement et indivisément propriétaires de l’immeuble à parts égales ou inégales, selon ce que prévoit l’acte, et ce, en fonction de la contribution de chacun. L’indivision peut être égalitaire ou non.
L’indivision repose sur un principe relativement contraignant : vous ne pouvez ensuite ni vendre, ni prendre une décision concernant le logement sans l’accord de l’autre.
Mais, si l’un d’entre vous veut casser le contrat d’indivision et demande le partage, l’autre ne peut pas le lui refuser (article 815 du Code Civil).
En l’absence de convention d'indivision, et en cas de désaccord, c’est le Tribunal de grande instance qui tranchera. Il pourra ordonner le partage ou alors la poursuite de l’indivision pendant deux ans maximum.
Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure-et-Loir
Adresse : Tribunal de grande instance / 3, rue Saint-Jacques / 28019 Chartres cedex
Téléphone : 02.37.18.77.00
Bonjour, lisez les explications claires ci-dessus sur l'indivision et ses conséquences, contactez le cdad de Chartres pour une consultation juridique gratuite avec un avocat à ce sujet, courage, cordialement
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merci de votre reponse
tres bien expliqué
et aussi merci pour les adresseutile lié aux problemes
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