actuelement séparéd de mon conjoint depuis deux mois, nous avions contractés un pret immobilier il y a deux ans
quel sont les demarches à entreprendre pour faire valoir mets droits
je suis parti de notre logement il y a deux mois et il remboursse seul donc je ne voudrais pas que cela traine de trop
merci de vos reponse
bjr,
il faut dissocier le titre de propriété et le financement de son acquisition.
vos parts dans l'indivision sont celles figurant dans l'acte de vente.
vous avez 2 solutions soit votre ex concubin vous rachète sa part, soit vous vendez le bien.
comme votre ami occupe seul la maison il vous devra une indemnité d'occupation.
en cas de désaccord, vous serez contraint d'aller au tribunal.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés