Bonjour.
y a t'il une obligation de porter et faire signer un reçu pour la convocation à la réunion annuelle du lotissement dont je suis le président.
car je n'ai pas envis de voir certaines personnes.
il y t'il des textes là dessus.
merci de vos réponses
Bonjour, envoyez les en LRAR au mois quinze jours à l'avance, cordialement
Bonjour,
Tous les copropriétaires sans exception doivent être convoqués à l'Assemblée Générale annuelle (soit par convocation remise en main propre contre signature, soit en Recommandé avec Accusé Réception. minimum 3 semaines avant la tenue de l'Assemblée.
Cdt
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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