Retrocession des reseaux d'egouts d'un lotissement privé

Bonjour à tous,



je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement privé dont les voies ne sont pas ouvertes à la circulation publique.

Nous avons une association syndicale autorisée qui doit gérer les voies et les reseaux d'eau usée, pluviales ...

On nous propose de voter une résolution en AG qui consiste à la rétrocession des reseaux d'eaux usée à la commune "sans aucune contrepartie".

Pour autant rien n'est dit ni écrit sur la rétrocession éventuelle des voies.

Ma comprehension est que la rétrocession des VRD d'un lotissement privé à une commune est soit totale : voies + reseaux et le lotissement devient alors public, soit il ne se fait pas et alors l'association syndicale conserve la gestion des VRD et le lotissement reste privé.

Suis-je dans l'erreur ?

Une reprise partielle uniquement des reseaux d'egout mais pas des eaux pluviales par exemple et surtout sans aucune reprise des voies afin que le lotissement reste privé est-elle possible ?



Quels textes de lois decrivent eventuellement une reprise partielle des réseaux ?



Merci pour votre aide Dernière modification : 12/08/2021 - par Towanda35