Retrocession des reseaux d'egouts d'un lotissement privé

Bonjour à tous,rnrn rnrnje suis propriétaire d'une maison dans un lotissement privé dont les voies ne sont pas ouvertes à la circulation publique.rnrnNous avons une association syndicale autorisée qui doit gérer les voies et les reseaux d'eau usée, pluviales ...rnrnOn nous propose de voter une résolution en AG qui consiste à la rétrocession des reseaux d'eaux usée à la commune "sans aucune contrepartie".rnrnPour autant rien n'est dit ni écrit sur la rétrocession éventuelle des voies.rnrnMa comprehension est que la rétrocession des VRD d'un lotissement privé à une commune est soit totale : voies + reseaux et le lotissement devient alors public, soit il ne se fait pas et alors l'association syndicale conserve la gestion des VRD et le lotissement reste privé.rnrnSuis-je dans l'erreur ?rnrnUne reprise partielle uniquement des reseaux d'egout mais pas des eaux pluviales par exemple et surtout sans aucune reprise des voies afin que le lotissement reste privé est-elle possible ?rnrn rnrnQuels textes de lois decrivent eventuellement une reprise partielle des réseaux ?rnrn rnrnMerci pour votre aide Dernière modification : 12/08/2021 - par Towanda35