Bonjour,
Je suis propriétaire au sein d'une cellule commerciale. Lors d'une assemblée générale en début d'année il a été demandé et voté a l'unanimité que "le[/i] parking est destiné aux clients des entreprises. Il est demandé aux copropriétaires bailleurs de demander à leurs locataires de se garer soit à l'arrière du bâtiment soit à l'extrémité du parking et non devant les devantures . Il est également demandé à ce que les personnes accueillies dans les locaux fument leur cigarette à l'arrière du bâtiment" (ordre du jour n°8 de la réunion de syndic du 10 Janvier 2022)
[/i]Or depuis l'adaptation de cette ordre du jour une entreprise (celle d'ailleurs pour qui le règlement a été changé) continue perpétuellement de se garer devant les cellules . Malgré plusieurs tentatives de conciliation auprès de leur propriétaire et l'entreprise concernée aucun effort n'est fait .
de ce fait est il possible de tenter une action en justice pour ce cas ?
merci de vos réponses et belle journée à vous
Dernière modification : 14/08/2022
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