La porte d'accès aux caves (partie commune) a été changé. On m'impose la signature du règlement de copropriété en échange des nouvelles clés. Est ce normal ?
Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 08/07/2019 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Désolée !
Je reformule donc ma question.
La porte d'accès aux caves (partie commune) a été changé. On m'impose la signature du règlement de copropriété en échange des nouvelles clés. Est ce normal ?
Merci par avance de votre aide
bonjour,
dès l'instant ou vous êtes résident dans une copropriété, vous acceptez son règlement de copropriété pour ce qui concerne l'usage et la jouissance de cet immeuble, nul besoin de signer le RC.
un locataire d'une copropriété en signant le bail de location s'engage à respecter le RC.
êtes-vous locataire ou copropriétaire ?
par contre, vous devez peut-être signé comme quoi vous avez bien reçu ces clés.
salutatios
Merci de votre réponse
En fait je suis propriétaire depuis 10 ans. Dans le cadre de la rénovation énergétique de notre copropriété horizontale, les portes des caves ont été changées. Le syndic veut nous faire signer une remise de clés stipulant que nous nous engageons notamment a ne pas mettre de pots de fleurs sur les parties communes privatives.
Je veux bien signer une remise de clés mais je ne trouve pas normal d'imposer des conditions.
Le syndic refuse de me donner les clés si je ne signe pas le papier en l'état.
Je vous remercie par avance de vos réponses
qu'entendez-vous par des parties communes privatives ?
dans une copropriété, vous avez des parties communes, des parties privatives et éventuellement des parties communes à jouissance privative.
Oui je me suis mal exprimé. Il s'agit de parties communes a jouissance privative
Bonjour,
Je vous conseille de signer le document pour récupérer cette clef mais rien ne vous interdit, dans vos parties privatives ou parties communes dont vous avez la jouissance privative, de faire ce que vous voulez. Le syndicat des copropriétaires, dont vous faites partie, aura du mal, devant un juge, à faire admettre et appliquer cette clause du Règlement de copropriété.
Je suis d'accord avec vous. Mais ce qui me gène c'est de signer ce document et ainsi de donner une légitimité a ce que je considère comme un abus. L'accès au couloir de la cave, qui est une partie commune et pour laquelle je paie des charges, ne devrait pas donné lieu a une contrepartie. Je vous remercie de votre réponse
Cela pourra être considéré par un juge comme une clause abusive et les clauses abusives sont nulles de plein droit, donc sensées n'avoir jamais existé. On retrouve ce cas aussi dans les baux de location de logements où, certains propriétaires, abusent de leur position de propriétaire mais ils sont déboutés par les juges.
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