Bonjour,
Je vends ma maison qui se trouvait dans un lotissement. Je quitte donc l'Association Syndicale Libre qui s'occupait de la copropriété.
J'aimerais récupérer la partie de l’argent que j'ai versé à l’ASL, qui a été provisionné au fil des ans, qui n’a pas été utilisé et dont la dépense n’a pas été votée à la dernière AG.
Quelqu'un peut-il m'indiquer l'article de loi que je pourrais faire valoir pour appuyer ma démarche ?
Merci d'avance.
Levicomte
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