Bonjour,
Dans une petire résidence, je possède deux lots privatifs: un appartement du 2è et dernier étage et des combles au dessus avec servitude : possibilité pour les autres copropriétaires d'accéder aux combles pour vérification et surveillance (charpente,...). Deux possibilités d'accès aux combles: soit un escalier hélicoidal dans l'appartement, soit un escalier dans la cage (prolongement de l'escalier existant qui s'arrête au niveau du 2ème). Les 3 autres copropriétaires ont tous signé le même règlement de copropriété (en 2002) précisant mon droit de faire une surface habitable dans le lot: combles. Or à plusieurs reprises, il y a toujours eu refus de mes demandes d'accord pour poser un escalier à mes frais pour l'accès aux combles. Une procédure TGI est en cours, pensez vous que je risque d'avoir un refus des juges pour relier mes parties privatives ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés