Relevé a distance compteur eau défectueux depuis 7 ans

Bonjour, mes parents ont acquis un appartement en juillet 2021. L'appartement posséde un compteur d'eau divisionnaire avec un relevé d'index a distance géré par une entreprise. Ce relevé est envoyé au syndic une fois par an. Celui ci dispatch ensuite la consommation globale de l'immeuble en fonction de la consommation des compteurs individuels. En décembre 2023, pendant l'AG le nouveau syndic ( arrivé en juillet 2023) leurs apprend que le relevé ne fonctionne pas ( pour 4 appartements ) et qu'il y a donc une consommation d'eau non réglée. Mes parents doivent contacter l'entreprise pour qu'ils interviennent. Mes parents sont étonnés car les comptes annuels ont toujours été appurés et les factures d'eau annuelles n'ont jamais été déficitaires. Au niveau des charges trimestrielles, il a toujours été précisé l'ancien relevé et le nouveau relévé et une consommation au 50/12500 par trimestre. Avec le nouveau syndic, les charges indiquent un forfait de 50M3 annuel e le relevé. Mes parents contacte l'entreprise qui ne trouve ni le compteur ni le nom des anciens occupants. En janvier 2024 l'entreprise intervient. Mes parents prennent une photo du compteur. Le technicien donne une lettre à mes parents indiquant que depuis 2017 et chaque année, le relevé n'a jamais été effectué car pas de nom connu ou absent. Cette entreprise n'a jamais informé mes parents depuis juil 2021 d'un dysfonctionnement, ni lors d'un passage voir une info sur la porte par ex . Mes parents décident à partir de là de faire un relevé mensuel. Fin septembre 2024, l'entreprise informe que le relevé ne fonctionne toujours pas. Mes parents doivent transmettre le relevé fin décembre. Aujourd'hui le syndic informe mes parents qu'ils doivent régler la différence entre l'ancien index ( je suppose 2017) et le nouveau soit 1680M3!! Le syndic précise que mes parents sont en faute car lors de l'achat, le relevé aurait du etre effectué, le notaire dit que cela n'est pas une obligation légale. Le syndic ne veut pas transmettre les factures d'eau, les rélevés depuis 2017 et les charges des anciens occupants. Il faut juste régler! Nous venons d'apprendre par le conseil syndical, qu'en 2020, il y a eu un remboursement à la coprop pour trop percu de reglement d'eau. Quels sont les droits de mes parents sachant qu'ils ont acquis l'appartement en juil 2021, que de surcroit ils s'absentent 4 mois par an depuis 2022 et que sur un an ils sont sur une moyenne de 5 m3 de conso mensuelle et surtout les anciens propriétaires ont toujours réglé les charges d'eau. Je vous remercie pour votre aide, vos conseils et vos suggestions.

Bonjour,

Le compteur individuel n'étant pas relevé, un forfait a été appliqué. C'est courant et légal si ceci a été voté en AG à l'origine des installations.

Dès lors qu'un forfait était visible sur le relevé annuel des charges, vos parents auraient dû s'inquiéter. Toutefois un forfait de 50 m3 annuel est très faible et donc est à leur avantage...

Ayant payé ce forfait sur les années précédentes, ils sont bien en règle et libérés de leur dette. Ils ne doivent payer la consommation qu'à partir du nouveau relevé réel.

Le remplacement du module de télérelève est aussi à demander au prestataire, il faudrait savoir à qui il appartient !

NB: En copropriété, la prescription est de 5 ans. Il n'est donc pas possible de facturer sur des périodes plus anciennes.