Bonjour,
je vais intégrer une ASL (Association Syndicale Libre) qui semble régie par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés.
Le futur réglement prévoit que les décisions seront prises à la majorité des 4/5, soit 18 voix sur 22. Un des propriétaires, le seul qui n'habitera pas la copropriété et va louer son bien et dont le but essentiel est donc financier, possède 6 voix ce qui lui donne une minorité de bloquage.
La disposition du réglement de l'ASL prévoyant une majorité des 4/5ème est-elle légale ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
