Règlement de copropriété ainsi que l'état de division

Bonjour,
Je voudrais savoir si un diagnostiqueur en immobilier peut établir un état de division ainsi que le règlement de copropriété

Bonjour,
L'état descriptif de division ne peut être fait que par un géomètre-expert.

Bonjour,

Et le règlement de copropriété par un Notaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Depuis le décret de 1967 il n est plus obligatoire d'effectuer le règlement de copropriété ainsi que l'état de division par un homme de l'art est ce vrai?