Bonjour,
nous sommes allemandes et nous sommes en train d'acquerir un bien au sud de la france en cadre d'une copropriétaire. L'administration/syndic a refus notre demande.
Le cas est que nous sommes pas encore le propriétaire mais nous avons deja souscrit le compromis de vente. Alors d'abord ils nous ont demande de remettre la demande par le proprietaire actuel. Nous l'avons fait. Malgré c'etait refuse avec la justification qu'il sera pas valable. Il faut avant l'envoi de concocation avoir sousrit l'acte - et le syndic doit etre notifié en respectant ce delai. Mais ce impossible!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés