Bonjour,
la loi semble dire qu'une réfection de cage d'escalier relève des charges communes. Qu'en est-il si le règlement de copropriété spécifie que cela relève des charges spéciales escalier?(je precise qu'il s'agit du seul moyen d'accès aux etages et qu'il s'agit donc bien d'une partie commune)
Je vous remercie
bonjour,
avis personnel, le règlement de copropriété étant une convention, ses dispositions ont valeur de loi entre les copropriétaires qui les ont acceptées.
informations du site de l'UNPI:
" - Les dépenses portant sur un escalier (entretien, nettoyage, réfection,…) constituent des charges dites « générales » qui doivent être supportées par l’ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Si le règlement de copropriété contient une clause contraire, celle-ci est réputée non écrite.
Par contre, les dépenses relatives aux éléments d’équipement de l’escalier (tapis, revêtements de sols,…) constituent des charges dites « spéciales » qui doivent être réparties selon le critère d’utilité et donc supportées par les seuls copropriétaires utilisateurs de l’escalier, sauf si une clause contraire figure dans le règlement de copropriété."
salutations
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