Récupération charges copropriétaire lors d'une vente

bonjour,

Je dois signer la vente d'un appartement dans une co-propriété le 22 juillet.

Le syndic me fait payer les charges de copropriété pour la période du 1er juillet au 30 septembre.

L'acheteur devrat-il me rembourser la part des charges payées par moi-même, pour la période du 23 juillet au 30 septembre ? Dernière modification : 28/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

article 6-2 du décret 67-223 :

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Il faut en informer le syndic.

salutations

Bonjour,


Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Il faut en informer le syndic.

Cet accord n'est pas opposable au syndic et ceux-ci n'en tiennent pas compte. C'est au niveau du notaire qu'il faqut demander un prorata temporis, comme pour la taxe fonciere.