Bonjour,
Je suis syndic benevole et coproprietaire d'un immeuble de 6 coproprietaires.
L'un des 6 refuse de payer les charges, (acceptées par les 5 autres) depuis 2 ans.
Ce mauvais payeur trouve toutes sortes de mauvaises raisons pour ne pas acquiter sa facture annuelle.
Quel recours et quelle procedure utiliser pour obliger ce particulier à regler ce qu'il doit?
Merci de votre réponse.
J.Lantz syndic benevole
Dernière modification : 22/02/2011
Bonjour,
Faites lui un courrier recommandé AR en le mettant en demeure de régler sous 15 jours les chatges impayées.
Si le xx Mars 23011 aucun règlement n'est intervenu, vous l'assignerez devant le Tribunal d'Instance.
Il faut indique tout cela dans votre courrier.
Vous joignez à ce courrier le détail des charges dues.
A noter que les frais d'envoi en recommandé AR sont à récupérer sur le compte de ce copropriétaire.
Gardez bien un double de votre courrier si vous l'assignez au Tribunal.
Un avocat n'est pas nécesaire pour le Tribunal d'Instance.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés